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CE_8_décembre_2000_176389

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Date : 2-12-2016

CE, 08/12/2000, n°176389

Rejet de la demande d’abrogation de certaines dispositions de la circulaire du 14 mars 1986 relative à la fouille intégrale des détenus

Première publication : 8 décembre 2000

Texte de l'article :

Par demande reçue par le Garde des sceaux le 28 juin 1995 et restée sans réponse, le requérant avait sollicité l’abrogation de certaines dispositions de la circulaire du 14 mars 1986 relative à la fouille des détenus, alors en vigueur.

La circulaire venait préciser la finalité des fouilles à nu, à savoir “s’assurer que les détenus ne détiennent sur eux aucun objet ou produit susceptible de faciliter les agressions ou les évasions, de constituer l’enjeu de trafic ou permettre la consommation de produits ou substances toxiques” ainsi que leurs conditions d’exercice.

Le requérant faisait valoir que ces dispositions méconnaîtraient l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article D. 275 du code de procédure pénale alors en vigueur en vertu desquelles les fouilles de détenus doivent être effectuées “dans des conditions qui ( ...) préservent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine”.

Toutefois, le Conseil d’Etat a relevé qu’il n’était pas prouvé “que les buts ainsi énoncés pourraient être atteints dans des conditions équivalentes sans qu’il soit nécessaire de pratiquer des fouilles intégrales” et que la fouille devait être pratiquée par un seul agent, du même sexe, dans un local à l’abri des regards, sans contact entre l’agent et le détenu à l’exception de la fouille de la chevelure.

De tout cela, le Conseil d’Etat avait déduit que la circulaire apportait des garanties suffisantes de préservation de la dignité humaine.

Il avait donc rejeté la requête.

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