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Le régime disciplinaire en prison

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CAA_Versailles_01_03_2016_14VE03573

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Date : 2-12-2016

CAA Versailles, 1er mars 2016, n°14VE03573 (sur appel de TA Versailles, 09/10/2014, n°1107084)

Un dispositif permettant l’enregistrement de l’image et du son par un détenu, doit être regardé comme un objet dangereux et sa détention constitue une faute disciplinaire du premier degré

Première publication : 1er mars 2016

Texte de l'article :

Par décision du 19 août 2011, la commission de discipline de la maison centrale de Poissy a infligé au requérant une sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de dix jours pour avoir détenu deux dispositifs d’enregistrement de l’image et du son et pour avoir filmé et enregistré le personnel de l’établissement pénitentiaire à son insu.

Cette décision a été implicitement confirmée par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris.

Le tribunal administratif de Versailles chargé d’étudier le recours n’a ensuite pas compris la requête, ce qui a engendré l’annulation du jugement par la Cour administrative d’appel de Versailles.

Par la suite, cette dernière, statuant au fond, a rappelé qu’aux termes de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, constitue une faute du premier degré le fait pour une personne détenue “7° D’introduire ou de tenter d’introduire au sein de l’établissement tous objets ou substances dangereux pour la sécurité des personnes ou de l’établissement, de les détenir ou d’en faire l’échange contre tout bien, produit ou service“.

Or, elle a considéré que les dispositifs permettant l’enregistrement de sons ou d’images en détention entraient dans la catégorie des objets dangereux « compte tenu de l’usage qui peut en être fait  ».

Elle a notamment expliqué que ces appareils pouvaient être utilisés « pour filmer les locaux de l’établissement pénitentiaire et fixer sur un support audiovisuel les dispositions prises en matière de sécurité ».

Elle a donc estimé qu’une faute disciplinaire du premier degré avait bien été commise et a rejeté le recours.

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