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TA-Rennes-26-02-2016-1402948

Type : PDF

Taille : 1.4 Mo

Date : 2-12-2016

TA Rennes, 26/02/2016, n°1402948

Accord d’une provision de salaire à une personne détenue qui avait perçu une rémunération inférieure à 20% du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Première publication : 26 février 2016

Texte de l'article :

Le requérant faisait valoir que du 28 mars 2010 au 16 septembre 2013, alors qu’il était incarcéré au Centre Pénitentiaire de Rennes-Vezin, il avait travaillé comme agent de restauration de classe III mais aurait perçu une rémunération inférieure à 20% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Sur réclamation préalable de l’intéressé, le ministre de la Justice avait reconnu l’existence d’une créance de 865,92 euros.

Dès lors, par ce jugement, le tribunal est venu accordé une provision de ce montant au détenu correspondant au préjudice de rémunération qu’il avait subi.

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