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Le régime disciplinaire en prison

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CAA_Versailles_26_03_2013_11VE00471

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Date : 2-12-2016

CAA Versailles, 26/03/2013, n°11VE00471 (sur appel de TA Versailles, 09/12/2010, n°0800642)

Annulation d’une décision de sanction de 45 jours de quartier disciplinaire en raison de la vétusté des cellules disciplinaires de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis

Première publication : 26 mars 2013

Texte de l'article :

Le requérant avait été sanctionné de 45 jours de cellule disciplinaire le 09 octobre 2007, par la commission de discipline de la Maison d’Arrêt (MA) de Fleury-Mérogis, pour évasion par commando héliporté armé à la MA de Grasse.

Cette sanction avait été confirmée par décision du 16 novembre 2007 par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.

Sollicitant l’annulation de cette décision, l’intéressé avait effectué un recours devant le tribunal administratif de Versailles qui avait rejeté sa demande.

Toutefois, la Cour administrative d’appel a elle retenu que, dans l’attente de la livraison du nouveau quartier disciplinaire de la MA de Fleury-Mérogis, le quartier actuel était très vétuste.

La Cour d’appel a en effet relevé que la cour de promenade était «  trop petite pour permettre l’exercice physique, très mal éclairée compte tenu du dispositif de sécurité, et partiellement inondée et inutilisable par temps de pluie » et que les conditions de détention durant les 45 jours, constatées par voie d’expertise, « excédaient le niveau de souffrance et d’humiliation qu’on peut attendre d’un séjour en quartier disciplinaire et étaient de nature à engendrer pour le détenu un sentiment d’atteinte à sa dignité humaine ».

Elle a donc annulé la décision pour violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

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