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CAA_Versailles_16_12_2010_08VE00299

Type : PDF

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Date : 1er-12-2016

CAA Versailles, 16/12/2010, n°08VE00299 (sur appel de TA Versailles, 03/01/2008, n°0509103)

Il suffit d’une faute simple pour engager la responsabilité de l’État à raison des conditions de détention

Première publication : 16 décembre 2010

Texte de l'article :

La requérante faisait valoir que durant sa détention provisoire, elle avait été incarcérée avec cinq autres détenues dans une cellule conçue pour en abriter seulement trois, ce qui a notamment eu pour conséquence que les détenues ne pouvaient que s’asseoir ou s’allonger sur leur lit.

Elle ajoutait avoir subi l’agressivité verbale et les propos racistes de ses codétenues dont la plupart étaient toxicomanes ou fumeuses alors que l’intéressée est asthmatique et précisait avoir été soumise à une promiscuité qui a entraîné des menaces d’agressions et des humiliations qui ont conduit à ce qu’elle entame une grève de la faim.

Elle sollicitait donc la condamnation de l’État pour le préjudice subi du fait de ces conditions de détention. S

i le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en première instance, la Cour administrative d’appel a elle considéré que l’administration avait commis une faute simple au regard de la sur-occupation de la cellule et du manque de soins en rapport avec l’état de santé de la détenue, ce qui suffit à voir sa responsabilité engagée.

Elle a donc condamné l’État à verser à l’intéressée la somme de 5000€ en réparation de son préjudice.

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