13816 articles - 12253 brèves

Documents associés :

CAA_Nantes_29_03_2012_10NT02144

Type : PDF

Taille : 76.8 ko

Date : 1er-12-2016

CAA Nantes, 29/03/2012, n°10NT02144 et 10NT02297 (sur appel de TA Nantes, 19/07/2010, n°07-4687 et TA Nantes, 22/09/2010, n°07-6966)

La suspension à titre conservatoire d’un détenu de son emploi, constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de REP

Première publication : 29 mars 2012

Texte de l'article :

Par décision du 4 juillet 2007, le directeur du centre pénitentiaire de Nantes a suspendu le requérant à titre conservatoire de son emploi d’opérateur à l’atelier informatique de l’établissement dans l’attente de sa comparution devant la commission de discipline.

En effet, ce même jour, à la suite d’une remarque du chef d’atelier sur la qualité de son travail, le détenu a violemment pris celui-ci à partie au sein même de l’atelier, élevant la voix et adoptant une attitude particulièrement agressive qui a obligé un autre détenu à s’interposer, et a conduit le chef d’atelier à déclencher l’alarme et à faire intervenir les gardiens.

Par décision de la commission de discipline du 05 octobre 2007, il a été décidé de son déclassement.

Contestant la suspension provisoire, l’intéressé a effectué deux recours devant le tribunal administratif de Nantes, l’un pour demander l’annulation de cette décision et l’autre afin de solliciter une indemnisation pour le préjudice subi.

Le tribunal a rejeté ses deux requêtes. Par la suite, la Cour administrative d’appel de Nantes, a elle indiqué que si le déclassement d’emploi était bien un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, en revanche, la suspension conservatoire de l’emploi, par son caractère provisoire, dans l’attente du passage de l’intéressé en commission de discipline, ne pouvait pas affecter substantiellement la situation du requérant ou mettre en cause ses libertés et droits fondamentaux.

La Cour a donc également rejeté les requêtes.

{mini}