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Fichage, accès aux informations nominatives et protection

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CE_20_04_2005_265326

Type : PDF

Taille : 85.5 ko

Date : 30-11-2016

CE, 20/04/2005, n°265326

La fiche pénale est un document administratif communicable à la personne détenue

Première publication : 20 avril 2005

Texte de l'article :

Par demande en date du 19 mai 2003, M. Jean-Michel X. a sollicité auprès du directeur du centre de détention d’Uzerche où il était incarcéré de se voir délivrer une copie de sa fiche pénale.

Cette demande étant restée sans réponse, il a effectué un recours auprès du Tribunal administratif de Limoges qui y a fait droit.

Si pour une question de procédure, le Conseil d’Etat a annulé le jugement de première instance, sur le fond, la juridiction suprême a statué dans le même sens, estimant qu’il n’était en l’espèce pas prouvé que «  la communication de la fiche pénale de M. X porterait atteinte à la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ».

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