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Argent et biens de la personne incarcérée

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CAA_Lyon_3_décembre_1998_96LY00352

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Date : 30-11-2016

CAA Lyon, 03/12/1998, n°96LY00352

La méconnaissance de l’interdiction de dons entre détenus est passible de sanctions disciplinaires mais ne peut pas faire obstacle au transfert de la propriété

Première publication : 3 décembre 1998

Texte de l'article :
  Sommaire  

 Les faits :

A la suite de la mutinerie qui a eu lieu le 9 septembre 1992 au centre pénitentiaire de Moulins, et à laquelle il n’a pas participé, le requérant, détenu dans ce centre, a été transféré à la maison d’arrêt de Saint-Etienne.

Certains objets personnels qui se trouvaient dans sa cellule (qu’il occupait seul et qui n’a subi aucun dommage lors de la mutinerie) ne lui ont toutefois pas été restitués à la maison d’arrêt de Saint-Etienne, ayant été retenus par l’administration pénitentiaire.

 La procédure :

S’estimant victime de vol de la part de quatre agents pénitentiaires, l’intéressé a effectué un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand afin d’obtenir la restitution de ses objets personnels et la condamnation de l’État au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Le Tribunal l’a débouté de ses demandes.

Cependant, la Cour administrative d’appel de Lyon, a elle relevé que le fait que certains objets personnels du requérant ne figurent pas à l’inventaire signé par lui, et dressé par l’administration pénitentiaire, l’inventaire ne comportant que les biens qui lui ont été remis, révélait un mauvais fonctionnement du service pénitentiaire et était constitutif d’une faute.

Elle a par la suite ajouté que « la circonstance que parmi les objets manquants figure du matériel “hi-fi” dont un autre détenu avait fait don [au requérant] en méconnaissance des dispositions de l’article D246 du code de procédure pénale alors en vigueur n’est pas, en tout état de cause, de nature à exonérer l’État de sa responsabilité dès lors que, si lesdites dispositions interdisent les dons entre détenus, leur méconnaissance est seulement susceptible de donner lieu à des sanctions disciplinaires, mais ne peut faire obstacle au transfert de propriété ; qu’ainsi, la responsabilité de l’État se trouve pleinement engagée ».

Annulant le jugement de première instance, la Cour a estimé le préjudice subi à 6000 Francs.

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