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CE_22_mars_2002_244279

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Date : 30-11-2016

CE, juge des référés, 22/03/2002, n°244279

Injonction faite au directeur d’un centre de détention de délivrer à un détenu la copie des mentions figurant sur le registre retraçant l’arrivée et le départ de ses courriers

Première publication : 22 mars 2002

Texte de l'article :
  Sommaire  

 Les faits :

Le requérant, alléguait que le centre de détention où il était incarcéré retenait des courriers qu’il entendait faire parvenir à des autorités administratives ou judiciaires ou à l’inverse adressés à lui par de telles autorités.

Estimant que cette situation pouvait faire obstacle à la possibilité pour lui d’introduire en temps utile des actions en justice, il a demandé au juge des référés d’enjoindre au directeur du Centre de détention de lui communiquer la liste des courriers provenant de lui ou lui étant destinés.

 La procédure :

Si le juge des référés de première instance a bien fait droit à la demande de l’intéressé, le garde des sceaux a alors effectué un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat faisant valoir qu’il n’avait pas pu assurer sa défense, ayant été prévenu de l’audience la veille pour le lendemain et n’ayant pas eu assez de temps pour organiser sa représentation à l’audience.

Le Conseil d’Etat a toutefois indiqué qu’il appartenait à l’administration de prendre toutes les mesures utiles pour assurer sa défense, expliquant que compte-tenu du délai de la procédure de référés, le juge des référés de première instance n’avait pas commis d’erreur de droit et que la procédure était régulière.

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