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La procédure devant la commission de discipline

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CAA_Nantes_21_06_2012_10NT02220

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Date : 30-11-2016

CAA Nantes, 21/06/2012, n°10NT02220 (sur appel de TA Nantes, 25/08/2010, n°07-6522, 07-6533 et 07-6627)

Sur la notion de fautes simultanées au sens de l’ancien article D. 251-5 du CPP

Première publication : 21 juin 2012

Texte de l'article :

 Les faits :

Le 20 octobre 2007 à 8 heures 40, M. Bertrand X, alors écroué au centre de détention de Nantes, a refusé de réintégrer sa cellule.

30 minutes plus tard, il a été constaté qu’il conservait frauduleusement dans cette cellule une quantité importante de médicaments.

Ces faits ont donné lieu à des poursuites disciplinaires distinctes qui ont abouti le 30 octobre 2007 au prononcé, par le président de la commission de discipline du centre de détention, de deux sanctions de douze jours de cellule disciplinaire, ces sanctions étant par ailleurs confondues avec une troisième sanction identique prononcée le même jour.

Par ailleurs, le 22 octobre 2007, M. X a provoqué un tapage accompagné de coups violents et répétés à la porte de sa cellule, suscitant l’intervention des gardiens et son placement préventif en quartier disciplinaire.

Il en est résulté de nouvelles poursuites disciplinaires pour tapage et dégradation de matériel et de locaux et le prononcé, dès le 24 octobre 2007, d’une autre sanction de douze jours de cellule disciplinaire.

Son recours hiérarchique ayant été rejeté, l’intéressé a effectué un recours devant le Tribunal Administratif (TA) de Nantes.

 La procédure :

 Le raisonnement du TA :

Le TA a tout d’abord rappelé qu’aux termes de l’article D. 251-5 du Code de procédure pénale (CPP) alors en vigueur, « Le président de la commission de discipline […] peut prononcer une ou plusieurs sanctions lorsque le détenu est majeur. Toutefois, les sanctions prévues à l’article D. 251 ne peuvent se cumuler entre elles. En cas de poursuites simultanées pour plusieurs fautes, le président de la commission de discipline ne peut pas prononcer deux sanctions de même nature ; pour l’application de cette disposition, le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire sont réputés de même nature.  ».

Il en a déduit en l’espèce que les sanctions prononcées les 24 et 30 octobre 2007 étaient simultanées et ne pouvaient donc pas se cumuler.

Le TA a donc annulé les sanctions.

 Le raisonnement de la CAA :

Sur recours du ministre de la Justice, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Nantes, a elle considéré que « doivent être regardées comme des poursuites simultanées au sens des dispositions précitées, [...] celles qui, tout en se rapportant à des fautes distinctes et ayant donné lieu à différents compte-rendu d’incidents et rapports d’enquête, ont néanmoins conduit le chef d’établissement à convoquer le détenu à une unique séance de la commission de discipline  ».

Or, relevant qu’en l’espèce, les poursuites initiées à l’encontre de l’intéressé l’avaient été «  d’une part le 20 octobre 2007, et d’autre part le 22 octobre 2007  » et qu’elles avaient « abouti à des sanctions prononcées respectivement le 30 octobre 2007 et le 24 octobre 2007 à l’issue de procédures disciplinaires différentes dont avait été distinctement saisie la commission de discipline de l’établissement », la CAA en a conclu que ces poursuites n’étaient pas simultanées au sens de l’article D. 251-5 du CPP.

Elle a donc annulé le jugement du TA. Statuant au fond, la Cour a ensuite rejeté la requête du détenu.

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