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Argent et biens de la personne incarcérée

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CAA_Lyon_12_07_2012_11LY00838

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Date : 29-11-2016

CAA Lyon, 12/07/2012, n°11LY00838 (Appel de TA Lyon, 08/02/2011, n°0804963)

La retenue par l’administration pénitentiaire de la machine à écrire d’un détenu pour un contrôle à l’occasion d’un transfèrement est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours

Première publication : 12 juillet 2012

Texte de l'article :

La personne détenue, a été transférée de la Maison d’arrêt de Lyon à celle de Villefranche-Sur-Saône le 10 juillet 2008.

A l’occasion de la fouille de son paquetage réalisée lors de son transfèrement, l’administration pénitentiaire a retenu sa machine à écrire afin de procéder au contrôle de la mémoire électronique de cet équipement, qu’elle lui a restitué le 11 août 2008.

Contestant cette mesure, l’intéressé a effectué un recours devant le Tribunal administratif de Lyon qui a fait droit à sa demande et a annulé ladite décision.

Sur appel du garde des sceaux, la Cour administrative de Lyon, a indiqué « qu’eu égard à leur nature et à leurs effets sur les conditions de détention, les opérations de contrôle d’un objet appartenant à un détenu lors de son entrée ne constituent pas des mesures susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus ».

Si l’intéressé invoquait une violation de son droit de propriété, la Cour a considéré que la mesure étant temporaire, ses droits n’avaient pas été méconnus, estimant que tout au plus, le fait que la retenue ait duré un mois pouvait peut-être donner lieu à indemnisation.

S’estimant en face d’une mesure d’ordre intérieur, elle a annulé le jugement de première instance et a déclaré la requête irrecevable.

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Voir en sens inverse la décision du Conseil d’Etat relative à la retenue d’un ordinateur portable, dans l’article suggéré ci-dessous.

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