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CE_21_octobre_1988_70066

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Date : 29-11-2016

CE, 21/10/1988, n°70066, Syndicat des avocats de France c/ Ministre de la Justice

L’installation de portiques de télédétection à l’entrée d’une prison ne porte pas atteinte à l’organisation des relations des détenus avec l’extérieur

Première publication : 21 octobre 1988

Texte de l'article :

Le Syndicat des avocats de France avait sollicité le 08 septembre 1981, le retrait d’un portique de détection électronique installé à l’entrée de la maison d’arrêt de Loos-lez-Lille.

Le Ministre de la Justice avait alors implicitement rejeté cette demande.

Contestant cette décision, le syndicat avait donc effectué un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille qui avait rejeté la demande.

Par la suite, le Conseil d’Etat, s’il accepte de statuer sur la demande et considère ainsi la décision d’installation d’un portique de détection électronique comme une mesure susceptible de recours pour excès de pouvoir, la rejette.

Il considère en effet que cette mesure a « pour objet d’assurer la sécurité dans les établissements » et ne porte pas par elle-même “atteinte ni à l’organisation des relations des détenus avec l’extérieur, ni au libre exercice du droit de la défense”.

Il ajoute enfin “que n’entraînant pour les personnes qui y sont soumises qu’une gêne très légère [ces mesures] ne sont pas hors de proportion avec le but recherché”.

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