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CAA_Nancy_17_01_2013_12NC00923

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Date : 25-11-2016

CAA Nancy, 17/01/2013, n°12NC00923 (Appel de TA Châlons-en-Champagne, 29/03/2012)

Refus de radiation de la liste des DPS en raison des antécédents judiciaires du détenu

Première publication : 17 janvier 2013

Texte de l'article :

Par décision du 12 octobre 2010, le garde des sceaux a refusé de radier le requérant de la liste des Détenus Particulièrement Signalés (DPS).

Souhaitant obtenir l’annulation de cette décision, l’intéressé a effectué un recours devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a rejeté sa demande.

La Cour administrative d’appel de Nancy a ensuite à son tour rejeté le recours, justifiant la décision par les antécédents judiciaires du requérant, à savoir « plusieurs condamnations à des peines d’emprisonnement pour outrage et menaces de mort à une personne dépositaire de l’autorité publique, […] des dégradations, détériorations d’un monument ou objet d’utilité publique et, surtout, [...] deux peines de réclusion criminelle pour torture ou acte de barbarie, dont l’un ayant entraîné la mort sans intention de la donner, sachant que ces faits ont été commis en détention  ».

Considérant que la décision répondait à des motifs de sécurité justifiés, la Cour a par ailleurs estimé que l’atteinte à la vie privée de l’intéressée ne s’en trouvait pas disproportionnée.

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