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Le régime disciplinaire en prison

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CAA_Nancy_25_01_2007_06NC00474

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Date : 25-11-2016

CAA Nancy, 25/01/2007, n°06NC00474 (Sur appel de TA Strasbourg, 02/03/2006, n°0501673)

Le directeur régional des services pénitentiaires n’a pas à se rendre sur les lieux pour vérifier l’exactitude matérielle des faits

Première publication : 25 janvier 2007

Texte de l'article :

Par décision du 29 juin 2004, le président de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Strasbourg a prononcé à l’encontre du requérant, la sanction de dix jours de cellule disciplinaire.

Par décision du 06 août 2004, le directeur régional des services pénitentiaires de Strasbourg a, sur recours administratif préalable, confirmé ladite sanction disciplinaire.

Souhaitant obtenir l’annulation de cette décision, l’intéressé a donc effectué un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa requête.

Il était reproché à l’intéressé d’avoir décroché puis dissimulé une plaque métallique soudée se trouvant à gauche des barreaux.

La Cour, retenant qu’il n’était “pas contesté que l’intéressé a occupé cette cellule seul pendant plusieurs mois”, en a déduit que “cette dégradation, qui ne résulte pas d’une malfaçon ou d’une usure et qui avait été délibérément dissimulée, ne peut être qu’imputée au requérant”.

Elle en a donc conclu que le moyen tiré de l’inexactitude matérielle des faits devait être écarté et que “le directeur régional des services pénitentiaires, qui n’était pas tenu de se déplacer sur les lieux, a pu, à bon droit, confirmer la sanction de mise en cellule disciplinaire prononcée à l’encontre de M. X”.

Elle a donc à son tour rejeté la requête.

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