13790 articles - 12253 brèves

Documents associés :

CAA_Nancy_27_05_2010_09NC01022

Type : PDF

Taille : 74.6 ko

Date : 25-11-2016

CAA Nancy, 27/05/2010, n°09NC01022 (sur appel de TA Strasbourg, 14/05/2009, n°0800565)

Le placement d’un détenu en régime différencié constitue un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir

Première publication : 27 mai 2010

Texte de l'article :

Un homme, incarcéré depuis le 18 avril 2002 au centre de détention d’Ecrouves a été placé en régime dit différencié par décision verbale du 17 octobre 2007, après qu’un téléphone portable ait été découvert dans sa cellule.

Cette décision a par la suite été confirmée le 7 décembre 2007 par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, sur recours hiérarchique.

Sollicitant l’annulation de cette décision, l’intéressé a effectué un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg, qui a fait droit à sa demande.

Relevant appel de ce jugement, le Garde des sceaux faisait valoir que cette décision devait être qualifiée de mesure d’ordre intérieur et était donc insusceptible de recours.

La Cour administrative d’appel de Nancy a considéré que puisque « le régime différencié de détention se caractérise par une organisation plus rigoureuse de la surveillance et des mouvements des détenus, lesquels ne disposent plus de la clé de leur cellule, sont accompagnés par un agent dans tous leurs déplacements et ont un accès plus limité à la salle de sports » alors, « le placement en régime différencié d’un détenu constitue, eu égard à l’importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir  ».

La Cour a donc rejeté l’appel du ministre.

{mini}