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Le régime disciplinaire en prison

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CAA_Nancy_10_11_2010_09NC01098

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Date : 24-11-2016

CAA Nancy, 10/11/2010, n°09NC01098 (Appel de TA Strasbourg, 14/05/2009, n°0705079)

Afin de contester une sanction disciplinaire, la personne détenue doit pouvoir s’entretenir avec son conseil dans des conditions permettant de garantir la confidentialité des échanges

Première publication : 10 novembre 2010

Texte de l'article :

 Les faits :

Mme A, alors détenue à la maison d’arrêt de Mulhouse, a fait l’objet le 14 septembre 2007 d’une sanction de placement en cellule disciplinaire pendant 8 jours pour avoir dérobé un flacon de 20 mg de méthadone à l’infirmerie.

Par décision du 16 octobre 2007, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg a confirmé la sanction infligée par la commission de discipline de l’établissement Pénitentiaire.

 La procédure :

 Le raisonnement du TA :

Contestant cette sanction, l’intéressée a effectué un recours devant le Tribunal Administratif (TA) de Strasbourg, qui a fait droit à sa demande estimant qu’il y avait eu une violation des droits de la défense.

En effet, à l’issue de la commission de discipline, l’intéressée s’était entretenue avec son conseil afin de préparer son éventuel recours hiérarchique, dans un lieu ne permettant pas la confidentialité des échanges.

Le Garde des sceaux, considérant qu’il n’était pas établi que la conversation ait porté sur le recours administratif de l’intéressée, a relevé appel de ce jugement devant la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Nancy.

 Le raisonnement de la CAA : 

Cette dernière a rappelé « que lorsqu’un détenu fait l’objet d’une procédure disciplinaire, et notamment lorsqu’il désire contester une sanction disciplinaire devant le directeur interrégional des services pénitentiaires, il appartient à l’administration pénitentiaire d’aménager la possibilité pour le détenu de s’entretenir avec le conseil de son choix dans des conditions permettant de garantir la confidentialité des échanges de façon à permettre l’exercice effectif des droits de la défense du détenu ».

Elle a ensuite retourné l’argument du ministre contre lui, expliquant qu’il n’était pas établi que l’entretien N’ait PAS porté sur le recours hiérarchique, ajoutant que “la circonstance que la détenue aurait pu différer son entretien avec son avocat dans le délai de recours administratif préalable de quinze jours est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie”.

Elle a donc rejeté l’appel du garde des sceaux.

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