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Les étranger(e)s incarcéré(e)s en France

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CAA_Douai_24_09_2015_15DA00294

Type : PDF

Taille : 80.7 ko

Date : 24-11-2016

CAA Douai, 24/09/2015, n°15DA00294 (sur appel de TA Lille, 15/10/2014, n°1200327)

Un étranger, même incarcéré, reste tenu de se présenter personnellement à la préfecture afin d’obtenir le renouvellement de son titre de séjour

Première publication : 24 septembre 2015

Texte de l'article :

Un étranger incarcéré, s’est vu refuser le renouvellement de son certificat de résidence, de façon implicite par le Préfet du Pas de Calais.

Contestant cette décision, il a effectué un recours devant le tribunal administratif de Lille, alléguant notamment de son impossibilité à se présenter physiquement à la préfecture, du fait de son incarcération.

Le tribunal a rejeté sa demande.

La Cour administrative d’appel de Douai, a quant à elle, tout d’abord rappelé que dans certains cas, le Préfet autorise certaines catégories de personnes à effectuer leur demande de renouvellement de titre par correspondance, avant d’ajouter que les personnes détenues ne bénéficiaient pas de cette permission.

Relevant que le requérant avait la possibilité d’effectuer une demande de permission de sortir sous escorte, ce qu’il n’avait pas essayé de demander, la Cour en a déduit qu’il “ne se trouvait pas dans une situation rendant impossible sa présentation personnelle en préfecture pour y déposer son dossier de demande de titre de séjour, conformément aux dispositions de l’article R. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auxquelles il était soumis”.

Dès lors, sa requête fut rejetée.

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