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CAA_Douai_15_06_2010_09DA00256

Type : PDF

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Date : 23-11-2016

CAA Douai, 15/06/2010, n°09DA00256 et 10DA00006 (sur Appel de TA Amiens, 27/01/2009, n°0701120 et 05/11/2009, n°0702134)

L’incarcération d’une personne à mobilité réduite dans un établissement pénitentiaire inadapté est constitutive d’une atteinte à la dignité humaine

Première publication : 15 juin 2010

Texte de l'article :

Un homme à mobilité réduite sollicitait la condamnation de l’État pour avoir été incarcéré au centre de détention de Liancourt où il n’est pas possible de se déplacer en fauteuil roulant.

Il faisait notamment valoir qu’il avait bénéficié d’une suspension de peine aux motifs de l’inadaptation de l’établissement au handicap du requérant et de l’impossibilité de l’état à lui proposer un établissement plus adapté à sa santé.

Le tribunal administratif d’Amiens avait rejeté sa demande.

La Cour administrative d’appel a elle relevé qu’il ressortait du dossier et notamment d’une expertise que « l’exiguïté de la cellule de M. B lui permettait difficilement de se mouvoir à l’intérieur de celle-ci et d’accéder aux toilettes alors que les seuls sanitaires adaptés aux handicapés se situaient dans la bibliothèque de l’établissement pénitentiaire et que, d’autre part, la disposition des lieux rendait très difficiles ses déplacements à l’ intérieur de l’établissement, lui imposant de recourir à une aide ».

Elle en a déduit que “compte tenu de la durée de sa présence au centre pénitentiaire de Liancourt, M. B est fondé à soutenir que sa détention dans cet établissement pénitentiaire non adapté à son état de santé et la perte d’autonomie qu’il a subie sont constitutives d’une atteinte à sa dignité, en méconnaissance tant des stipulations [...] de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que des dispositions [...] du code de procédure pénale.”

Dans ces conditions, la Cour a condamné l’Etat à payer au requérant la somme de 9000€ en raison de son préjudice, et l’a également condamné à payer les frais de l’expertise.

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