13835 articles - 12253 brèves

Documents associés :

CAA_Douai_10_11_2008_07DA00944

Type : PDF

Taille : 77.9 ko

Date : 23-11-2016

TA-Rouen-19-04-2007-0501233

Type : PDF

Taille : 112.5 ko

Date : 28-11-2016

CAA Douai, 10/11/2008, n°07DA00944 (sur appel de TA Rouen, 19/04/2007, n°0501233)

La responsabilité de l’administration pénitentiaire engagée uniquement si elle a connaissance de l’état de santé précis du détenu et qu’elle a tardé à apporter les soins appropriés

Première publication : 10 novembre 2008

Texte de l'article :

Le 29 janvier 1998, le requérant, alors incarcéré à la maison d’arrêt de Rouen, a demandé à consulter un dentiste en raison de douleurs. Une consultation a eu lieu le 03 février suivant et un abcès dentaire a été diagnostiqué. Il a par la suite dû subir deux interventions chirurgicales les 6 et 12 février en raison de complications et est resté à l’hôpital jusqu’au 06 mars 1998.

Estimant avoir subi un préjudice du fait des complications de l’abcès dentaire et n’avoir pas reçu à temps les soins appropriés à la gravité de sa pathologie, le requérant a effectué un recours devant le Tribunal administratif de Rouen afin de demander la condamnation de l’État Sa requête a été rejetée.

Par la suite, la Cour administrative d’appel de Douai a à son tour rejeté la requête, expliquant que le détenu avait demandé à voir un médecin le 29 janvier, et qu’il avait pu, dès le congé de fin de semaine passé en voir un.

La Cour a donc considéré “compte tenu des circonstances particulières liées à son incarcération et en l’absence de danger vital avéré”, que l’administration pénitentiaire n’avait pas commis de faute en ne donnant pas une suite plus rapide à sa demande.

{mini}