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Suicides et morts suspectes

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CAA_Douai_14_05_2008_07DA01940

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Date : 23-11-2016

TA-Rouen-30-10-2007-0501816

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Date : 28-11-2016

CAA Douai, 14/05/2008, n°07DA01940 (sur appel de TA Rouen, 30/10/2007, n°0501816)

Responsabilité pour faute de l’État dans la surveillance d’un détenu ayant déjà tenté de se suicider

Première publication : 14 mai 2008

Eu égard à cette précédente tentative de suicide, et alors que le juge d’instruction avait maintenu la décision de transfèrement de M. X à la maison d’arrêt du Havre, l’administration pénitentiaire a commis une faute en plaçant ce dernier, seul, et sans surveillance particulière adaptée à la situation de ce détenu qui avait déjà manifesté son opposition au transfèrement, dans une cellule comprenant des lits superposés, permettant ainsi un accès aux barreaux, avec des matelas recouverts d’une housse que M. X a pu arracher et utiliser comme lien.

Texte de l'article :

 Les faits :

Le 30 avril 2002 à 11h20, Jacky X, a été placé en cellule de transit à la Maison d’arrêt de Rouen, en attendant son transfert à la maison d’arrêt du Havre. 14 minutes plus tard, il a été retrouvé pendu à l’un des barreaux de sa cellule et est décédé à l’hôpital quelques jours plus tard.

Son frère, souhaitant obtenir réparation du préjudice subi, a effectué un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen afin de voir reconnaître la responsabilité de l’État.

Retenant que l’administration pénitentiaire avait commis un défaut de surveillance, le TA a fait droit à la requête.

Le Garde des sceaux a relevé appel de ce jugement, expliquant “qu’il ne saurait être reproché à l’administration pénitentiaire d’avoir placé, même dans l’attente d’un transfert, M. X dans une cellule équipée de lits superposés permettant l’accès aux fenêtres avec un matelas pourvu d’une housse utilisée comme lien pour se pendre” dans la mesure où “un détenu déterminé à passer à l’acte et son ingéniosité sont telles que ce dernier utilise toujours son environnement immédiat pour parvenir à ses fins”.

 Le raisonnement de la CAA :

La Cour administrative d’appel, a pour sa part tout d’abord relevé que le défunt avait déjà tenté de mettre fin à ses jours le 25 avril 2002, soit 5 jours avant l’incident, alors qu’il devait déjà être transféré à la maison d’arrêt du Havre.

Elle a en déduit “qu’eu égard à cette précédente tentative de suicide, et alors que le juge d’instruction avait maintenu la décision de transfèrement de M. X à la maison d’arrêt du Havre, l’administration pénitentiaire a commis une faute en plaçant ce dernier, seul, et sans surveillance particulière adaptée à la situation de ce détenu qui avait déjà manifesté son opposition au transfèrement, dans une cellule comprenant des lits superposés, permettant ainsi un accès aux barreaux, avec des matelas recouverts d’une housse que M. X a pu arracher et utiliser comme lien”.

Cette faute de vigilance étant de nature à engager la responsabilité de l’Etat, la Cour a confirmé le jugement et rejeté l’appel.

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