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CE_21-02_2014_346097

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Date : 22-11-2016

QPC-2014-393

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Date : 22-11-2016

CE, 15/10/2014, n°346097, renvoi après QPC n°2014-393 du 25/04/2014 ordonné par CE, 21/02/2014

Les dispositions de l’article 728 du CPP (dans sa rédaction antérieure à la loi du 24/11/2009) sont contraires à la Constitution

Première publication : 15 octobre 2014

Texte de l'article :

Par décision du 21 février 2014, le Conseil d’État a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) concernant l’article 728 du Code de Procédure Pénale (CPP), alors applicable au litige, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009), à savoir « Un décret détermine l’organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires  ».

Par décision n°2014-393 QPC du 25 avril 2014, ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution «  au motif que le législateur ne pouvait, sans méconnaître l’étendue de sa compétence, renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions dans lesquelles sont garantis les droits dont les personnes détenues continuent de bénéficier dans les limites inhérentes à la détention ».

Le Conseil Constitutionnel a, dans cette même décision, jugé que la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 novembre 2009, prenait effet à compter de la date de la publication de sa décision et qu’elle était applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Ainsi, dans la décision après renvoi, en date du 15 octobre 2014, le Conseil d’État en a déduit qu’il « résulte nécessairement de cette décision du Conseil constitutionnel et des motifs qui en sont le support que les dispositions réglementaires alors en vigueur des articles D. 249-1 à D. 251-8 du code de procédure pénale, prises en application de l’article 728 du même code pour fixer le régime des sanctions disciplinaires au sein des établissements pénitentiaires, ont été privées de base légale, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions individuelles prises sur leur fondement  ».

Il a donc annulé les décisions de sanction qui lui étaient soumises.

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A lire également : Les décisions du Tribunal administratif et de la Cour administrative d’appel ayant donné lieu à la Décision du Conseil d’Etat. (Voir lien ci-dessous)

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