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Les relations avec l’avocat

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Chambre_criminelle_2_mars_1966_65-92.224

Type : PDF

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Date : 22-11-2016

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 02/03/1966, n°65-92.224

Sur la représentation de la personne détenue et son droit à être entendue dans les affaires qui la concernent

Première publication : 2 mars 1966

Texte de l'article :

Dans cette affaire ancienne, la Cour d’appel avait refusé la demande de confusion de peines de l’intéressé, statuant sans que ce dernier ne soit présent et sans que ses conseils n’aient été avisés de l’audience.

La chambre criminelle de la Cour de cassation avait alors indiqué que si les conseils avaient demandé à être entendus, alors “le fait de statuer sans répondre à une telle requête et sans que le juge du fond ait pu entendre les défenseurs du demandeur, [aurait] constitué une violation des droits à la défense”.

Toutefois, relevant que seule la personne détenue avait effectué cette demande, qui lui avait été refusée, la Cour en a déduit que “son audition [avait] été jugée inutile par la Cour, selon une appréciation dont elle n’avait pas à rendre compte”.

Considérant donc que le fait de ne pas entendre le détenu s’ils ne l’estimaient pas utile relevait du pouvoir souverain des juges du fond, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

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