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TA Versailles, jugement du 18/11/2016, n°1406451, M. Stéphane X c/ Ministre de la Justice

Indemnisation du préjudice moral d’une personne détenue ayant été sous-payée pour son travail en détention

Première publication : 18 novembre 2016

Considérant, en second lieu, que M. X soutient qu’il a subi un préjudice moral, attentatoire à sa dignité et s’est senti exploité et victime de l’arbitraire de l’administration pénitentiaire ; qu’il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant la somme versée à ce titre à 1 000 euros.

Texte de l'article :

Un homme incarcéré à la Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis et y ayant exercé les fonctions d’auxiliaire de classe III, avait demandé à être indemnisé du préjudice subi en raison de la méconnaissance par l’administration pénitentiaire des dispositions relatives à la rémunération du travail des personnes détenues.

Après avoir refusé une proposition du ministre de la justice à hauteur de 1241,99 euros, l’intéressé a effectué un recours devant le Tribunal Administratif (TA) de Versailles.

Ce dernier, après avoir rappelé les dispositions du code de procédure pénale, a accordé au requérant la somme de 2891,05 euros au titre de son préjudice financier.

Puis, estimant que l’intéressé avait également subi un préjudice moral du fait de cette sous-rémunération, le TA lui a accordé 1000 euros au titre du préjudice moral.

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