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TA_Montpellier_10_juillet_1981

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Date : 21-11-2016

TA Montpellier, 10/07/1981

La question de la juridiction compétente pour statuer sur une décision d’octroi de libération conditionnelle

Première publication : 10 juillet 1981

Dernière modification : 21 novembre 2016

Texte de l'article :

Dans cette décision, le tribunal administratif de Montpellier s’est déclaré compétent pour statuer sur une décision d’octroi de libération conditionnelle.

Le jugement précise que “les décisions du magistrat chargé des fonctions de juge de l’application des peines accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle sur le fondement des articles 729 et suivants du code de procédure pénale constituent des actes administratifs relevant de la compétence de la juridiction administrative.

Toutefois, il ne faut pas en déduire une généralité, le Conseil d’Etat ayant plus tard statué en sens inverse dans un arrêt de section du 04 novembre 1994 (pourvoi n°157435).

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La décision est en pièce jointe. A lire également : L’avis inverse du Conseil d’Etat sur la question dans l’article suggéré ci-dessous.

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