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Les transferts et affectations de personnes incarcérées

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TA-Paris-27-06-2008-0706725

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Date : 21-11-2016

TA Paris, 27/06/2008, n°0706725

La décision soumettant une personne détenue à des « rotations de sécurité » est susceptible de recours pour excès de pouvoir

Première publication : 27 juin 2008

Texte de l'article :

 Les faits :

Le requérant sollicitait ici l’annulation de la décision implicite du garde des sceaux le soumettant à un régime spécifique de « rotations de sécurité ».

L’Observatoire International des Prisons (OIP) s’était joint à sa requête devant le Tribunal Administratif (TA) de Paris.

 Le raisonnement du TA :

 Sur l’existence d’une telle décision :

Le TA a tout d’abord relevé que par une note du 20 octobre 2003, le ministre de la justice avait prévu l’existence de « rotations de sécurité » consistant notamment en des changements d’affectation fréquents des détenus les plus dangereux vers d’autres établissements en-dehors d’une même direction régionale sur décision des services de l’administration centrale, afin de « perturber les auteurs des tentatives d’évasion et leurs complices dans la préparation et la réalisation de leurs projets ».

Par la suite, le TA a relevé qu’une note du ministère en date du 4 février 2006 adressée au procureur de Montpellier fait état du transfert du requérant «  dans le cadre des rotations de sécurité ».

Soulignant enfin que depuis 2003, l’intéressé avait été transféré pas moins de 23 fois, le TA en a déduit qu’une décision le soumettant à des « rotations de sécurité  » avait bien été prise.

 Sur la légalité de la décision :

Après avoir expliqué qu’une telle décision, en ce qu’elle instaure un régime de détention spécifique, n’est pas une mesure d’ordre intérieur et est donc susceptible de recours, le TA a indiqué que le ministre de la justice n’était pas compétent pour créer ce régime spécifique et que dès lors, la décision était illégale.

Ladite décision a donc été annulée.

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