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Type : PDF

Taille : 913.3 ko

Date : 29-11-2016

Le droit de vote et d’éligibilité pendant et après l’incarcération

Mise en ligne : 18 novembre 2016

  • Nos propositions
Texte de l'article :

Après avoir rappelé les dispositions en vigueur, Ban Public effectue dans ce dossier des recommandations, afin d’améliorer l’exercice du droit de vote et d’éligibilité des personnes incarcérées en France.

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