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Les transferts et affectations de personnes incarcérées

Documents associés :

TA-Dijon-021964-28-10-2002

Type : PDF

Taille : 13.3 ko

Date : 17-11-2016

TA Dijon, ordonnance de référés, 28/10/2002, n°021964

Les conséquences d’un transfèrement sur la vie familiale du détenu ne suffisent pas à caractériser une situation d’urgence

Première publication : 28 octobre 2002

Texte de l'article :

Soumis à une décision de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon ordonnant son changement d’établissement pénitentiaire, l’intéressé a, en parallèle d’une demande d’annulation, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de suspendre cette décision.

Toutefois, le juge des référés a considéré « que si le changement du lieu d’incarcération de M. A est susceptible d’avoir des conséquences sur sa situation personnelle et sur sa vie familiale, les éléments fournis par l’intéressé, essentiellement tirés de l’éloignement géographique et des possibilités de déplacement de sa concubine et de sa fille de 6 ans, ne sont pas de nature à justifier une situation d’urgence. »

Il a donc rejeté la requête.

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