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La procédure devant la commission de discipline

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TA-Dijon-1100942-12-06-2012

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Date : 17-11-2016

TA Dijon, 12/06/2012, n°1100942

Le refus du visionnage des enregistrements de vidéo-surveillance de l’incident ayant donné lieu à sanction par la commission de discipline méconnaît le principe du contradictoire

Première publication : 12 juin 2012

Texte de l'article :

Par décision en date du 10 février 2011, la commission de discipline de la maison centrale de Saint-Maur a infligé au requérant une sanction de 30 jours de cellule disciplinaire pour des faits de violences à l’encontre d’un membre du personnel commis le 02 janvier précédent.

Par décision du 23 février 2011, le directeur interrégional de centre est Dijon a rejeté son recours hiérarchique.

Le tribunal administratif de Dijon, a quant à lui relevé que la commission de discipline avait refusé le visionnage des enregistrements de vidéo-surveillance que l’intéressé avait sollicité, sans caractériser le danger invoquer à l’appui du refus.

Soulignant également que la commission n’établissait pas que le seul visionnage de la séquence concernée par la poursuite disciplinaire “aurait été impossible à organiser ou aurait pu mettre en péril la sécurité de la maison centrale de Saint Maur”, le tribunal en a déduit que l’intéressé avait raison de soutenir que “l’absence de visionnage des enregistrements de la vidéo-surveillance a méconnu le principe du contradictoire”.

Le tribunal a donc annulé la décision du directeur interrégional.

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