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TA-Dijon-1502579-22-03-2016

Type : PDF

Taille : 18.4 ko

Date : 17-11-2016

TA Dijon, 22/03/2016, n°1502579

L’incarcération de l’intéressé ne fait pas nécessairement obstacle à l’octroi d’une formation professionnelle

Première publication : 22 mars 2016

Texte de l'article :

 Les faits :

Par décision du 27 août 2015, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Yonne, a refusé au requérant une formation de technicien assistance informatique à la ligue pour l’ADAptation des diminués Physiques au Travail (l’ADAPT) de l’Yonne.

La demande de formation lui a été refusée au motif qu’elle serait trop précoce puisque le requérant est actuellement incarcéré.

Contestant ce refus, le requérant a effectué un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon (TA).

 Le raisonnement du TA :

Ce dernier, a relevé que l’intéressé avait suivi avec succès une pré-orientation en formation de technicien assistance informatique en 2010, à la suite de laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lui avait accordé l’orientation dans cette formation même si son incarcération ultérieure l’avait empêché de la suivre.

Le tribunal a ajouté que depuis juillet 2015, l’intéressé pouvait prétendre à un aménagement de peine s’il présente un projet professionnel.

De plus, le tribunal a souligné que le requérant avait obtenu en novembre 2015, avec une moyenne de 15,08/20, le certificat d’aptitude professionnelle « agent d’entreposage et de messagerie (logistique)  ».

Estimant que ce projet professionnel était de nature à faciliter sa réinsertion à l’issue de sa détention, soit au plus tard en 2019, le tribunal a annulé la décision attaquée et a accordé au requérant la formation professionnelle.

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