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CE_24_07_2013_370446

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Date : 15-11-2016

TA-Poitiers-1301395-03-07-2013

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Date : 17-11-2016

CE, référés, 24/07/2013, n°370446 (Pourvoi c/ TA Poitiers, 03/07/2013, n°1301395)

Rejet du référé car le détenu ne justifie pas d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

Première publication : 24 juillet 2013

Texte de l'article :

Un homme détenu au Centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne avait effectué un recours devant le juge des référés du Tribunal Administratif (TA) de Poitiers tendant à ce que soit prise toute mesure utile pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales à une liberté fondamentale qui résulteraient de ses conditions de détention. Il faisait notamment valoir que la condition d’urgence était remplie, estimant subir des traitements inhumains et dégradants.

Le juge des référés du TA, ne relevant aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, a rejeté la requête.

Par la suite, le Conseil d’État, a lui relevé « qu’à la date d’introduction de l’appel, la sanction de confinement en cellule durant 30 jours à compter du 7 juin 2013, infligée à M. A...par la commission de discipline, en raison de son comportement violent de manière récurrente à l’égard des agents de l’administration pénitentiaire, avait pris fin ; qu’il résulte, d’autre part, de l’instruction que ni les conditions d’incarcération de M. A...au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, ni, y compris pendant l’exécution de la sanction dont il a été l’objet, les modalités selon lesquelles les soins appropriés à son état de santé lui ont prodigués, ne font apparaître de méconnaissance des exigences qu’imposent tant le respect de la dignité des détenus que la nécessité d’éviter qu’ils ne soient exposés à des traitements inhumains et dégradants  ».

Il en a déduit que l’ordonnance du TA n’était entachée d’aucune irrégularité et a, à son tour, rejeté la requête.

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