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Le régime disciplinaire en prison

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CE_référés_10_février_2004_264182

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Date : 15-11-2016

CE, référés, 10/02/2004, n°264182 (pourvoi c/ TA Montpellier, 15/01/2004, n°040143)

La méconnaissance du principe général du respect des droits de la défense ne constitue pas nécessairement une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

Première publication : 10 février 2004

Texte de l'article :

Par décision du 07 janvier 2004, la commission de discipline de la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelonne, a infligé au requérant la sanction de 30 jours de cellule disciplinaire dont 10 avec sursis.

Contestant cette sanction, le requérant en a en parallèle demandé la suspension devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, qui a fait droit à sa demande.

Sur pourvoi du Garde des sceaux, le Conseil d’État, a lui, indiqué que « si le respect des droits de la défense préalablement au prononcé d’une sanction constitue un principe général du droit, sa méconnaissance ne révèle pas nécessairement une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».

Après avoir rappelé que le requérant, et son conseil, régulièrement avisé de la date de la commission de discipline par courrier du 12 novembre 2003, avaient tous les deux été mis à même de consulter le dossier, l’avocat ayant effectué une demande le jour-même et la personne détenue le 16 décembre et qu’une demande de report de la commission par l’avocat avait même été acceptée, reportant celle-ci au 07 janvier, le Conseil d’État en a déduit que la procédure suivie ne laissait entrevoir aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, il a annulé l’ordonnance de première instance et a rejeté la demande de suspension de la décision.

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