13771 articles - 12253 brèves

Documents associés :

CGLPL-recommandations-urgence-MA-Strasbourg-2015

Type : PDF

Taille : 3.8 Mo

Date : 14-11-2016

n°CPLX1511173X

Recommandations en urgence du CGLPL du 13 avril 2015 relatives à la Maison d’arrêt de Strasbourg

Publiées au Journal Officiel le 13 mai 2015

Première publication : 13 mai 2015

Dernière modification : 14 novembre 2016

Texte de l'article :

 Les observations et recommandations du CGLPL :

Lors de sa visite du 09 au 13 mars 2015 à la maison d’arrêt de Strasbourg, la Contrôleure Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL) a constaté de graves atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues et a décidé d’avoir recours aux recommandations d’urgence.

En premier lieu, la CGLPL a exposé une situation individuelle amenant à se questionner sur la réponse de l’administration pénitentiaire lorsqu’une personne détenue fait état de risques pour sa sécurité. Une personne détenue avait expliqué au personnel soignant de l’établissement être impliquée malgré elle dans un trafic de stupéfiants et de téléphones portables, subir des violences de la part de son codétenu et craindre pour son intégrité physique. Le personnel du Service Médico-Psychologique Régional (SMPR) avait alors demandé en urgence que la personne soit changée de cellule. Le jour-même, le gradé s’était rendu dans la cellule afin de demander des précisions à la personne détenues quant à ses inquiétudes mais l’avait interrogée devant son codétenu. Le lendemain, la personne indiquait avoir été violée dans la nuit par son codétenu. La CGLPL a donc indiqué qu’une vigilance particulière devait être de mise dans une telle situation et qu’il était impératif que la personne détenue “puisse être rapidement reçue par un personnel gradé dans des conditions garantissant la confidentialité de leurs échanges”.

En second lieu, le CGLPL a formulé des observations relatives à l’état de saleté des cours de promenade et à l’absence de sanitaires et de points d’eau en état de fonctionnement, appelant à une rénovation urgente des douches, avec distribution d’eau chaude.

Par la suite, le CGLPL a contesté la présence de caméras de vidéosurveillance dans les locaux du service de psychiatrie, expliquant que cela constituait “une atteinte grave au secret médical et à l’indépendance des soignants en milieu pénitentiaire”.

Enfin, le CGLPL a évoqué la violation manifeste du secret des correspondances entre les personnes détenues et le CGLPL.

 La réponse du Ministre de la Justice :

Par courrier du 27 avril 2015, la Ministre de le Justice a répondu.

Sur le premier point, après avoir expliqué qu’une enquête préliminaire avait été ouverte, la garde des sceaux a indiqué que le gradé avait estimé pouvoir repousser le changement de cellule au lendemain dans la mesure où le SMPR avait précisé que la demande n’était pas urgente.

Sur le deuxième point, la ministre a indiqué qu’un planning de nettoyage des cours de promenade avait été mis en place le 16 décembre 2014 et que chaque cour était donc nettoyée une à trois fois par semaine. Elle a par ailleurs précisé que l’ensemble des douches avait été rénové dans le cadre d’une opération pluriannuelle, à l’exception d’un bloc sur une unité de vie qui le serait dans l’année. En revanche, concernant l’eau chaude, la ministre a indiqué que la température était calibrée pour 444 personnes incarcérées, or, l’établissement en accueillant 720, la surpopulation carcérale empêche la distribution d’eau chaude. Elle a ajouté que changer le dispositif serait une “opération de grande envergure”, ce qui ne semble pas être planifié prochainement.

Sur le troisième point, après avoir rappelé les dispositions de la circulaire du 15 juillet 2013 relative aux modalités de mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel de vidéo protection installés au sein des établissements pénitentiaires, la ministre a justifié la présence de caméras à cet endroit par le fait que des activités collectives y aient lieu.

Enfin, sur le dernier point, la ministre a affirmé qu’une seule enveloppe avait été ouverte et qu’il ne fallait pas généraliser ce cas.

{mini}