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Rapport-629

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Date : 14-11-2016

Synthèse-rapport-2012-Borvo-Lecerf-loi-pénitentiaire

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Date : 14-11-2016

Rapport du Sénat n°629, rendu public le 04 juillet 2012

Loi pénitentiaire : de la loi à la réalité de la vie carcérale 

Première publication : 4 juillet 2012

Texte de l'article :

La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a examiné le 04 juillet 2012, le rapport réalisé par Nicole Borvo Cohen-Seat et Jean-René Lecerf concernant l’application de la loi pénitentiaire de 2009.

Après avoir rappelé que la loi pénitentiaire devait constituer un cadre de référence pour tous les acteurs de la chaîne pénale, les rapporteurs ont indiquer considérer que plus de deux ans après son entrée en vigueur, l’application de la loi restait insatisfaisante.

Ils ont notamment avancé des retards dans la prise de certains décrets d’application, une insuffisance de moyens en particulier pour le développement des aménagements de peine ou encore une interprétation parfois trop restrictive de la loi lors des changements les plus novateurs.

Malgré tout, des avancées ont également été relevées, concernant l’encadrement des fouilles corporelles et la présence d’un assesseur extérieur lors des commissions de discipline.

Soulignant les imperfections et progrès restants à faire, la commission a effectué plusieurs propositions dont voici les principales :

  • La reconnaissance d’une présomption d’urgence ouvrant droit à un recours en référé pour les personnes placées au quartier disciplinaire (recommandation n°14)
  • l’adaptation du code électoral afin de permettre l’installation de bureau de vote dans les établissements pénitentiaires (recommandation n°3)
  • l’installation de portiques à ondes millimétriques et la mobilisation des moyens nécessaires pour lutter contre les projections d’objets illicites à l’intérieur des établissements pénitentiaires (recommandations n°11 et 12)
  • la mise en place d’un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif médical grave (recommandation n°17)
  • le don de la voix délibérative aux assesseurs des commissions de discipline (recommandation n°13)
  • le développement du travail sous des formes diversifiées et l’instauration d’un taux de rémunération horaire minimal pour les personnes les plus vulnérables (recommandations 4, 8 et 9)

Si plusieurs propositions, allant dans le sens d’une protection plus accrue des droits de la personne détenue, auraient mérité d’être suivies, la plupart sont malheureusement restées lettre morte.

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