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Les transferts et affectations de personnes incarcérées

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CE_15_07_2010_340313

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Date : 8-11-2016

TA-Paris-21-05-2010-1007423

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Date : 21-11-2016

CE, 15/07/2010, n°340313 (Pourvoi c/ TA Paris, 21/05/2010, n°1007423)

Le transfèrement du Centre de Détention (CD) de Casabianda vers un CD “en régime fermé” est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours

Première publication : 15 juillet 2010

Dernière modification : 21 novembre 2016

Texte de l'article :

Le requérant souhaitait obtenir la suspension de la décision le transférant du Centre de Détention (CD) de Casabianda au CD de Salon-de-Provence.

Effectuant un recours devant le Tribunal administratif de Paris, il s’était fait débouté au motif qu’une telle décision présentait le caractère d’une mesure d’ordre intérieur et n’était, par suite, pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

Le Conseil d’Etat, lui, a tout d’abord rappelé que le CD de Casabianda et celui de Salon-de-Provence sont tous deux des établissements pour peine au sens de l’article D.70 du code de procédure pénale et donc des établissements de même nature.

Par la suite, il a indiqué que “la seule circonstance que l’établissement pénitentiaire dans lequel le requérant a été affecté pratique un mode de détention fermé ne suffit pas à caractériser une atteinte au droit au respect de sa vie privée excédant les contraintes inhérentes à la détention, dès lors qu’il est constant qu’il aura dans ce dernier établissement accès aux soins que son état de santé nécessite”.

Il en a déduit qu’aucune atteinte n’avait été portée à ses droits fondamentaux et a donc rejeté la requête.

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