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Le régime disciplinaire en prison

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CE_référés_22_04_2010_338662

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Date : 8-11-2016

TA-Lyon-08-04-2010-1002179

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Date : 21-11-2016

CE, Référés, 22/04/2010, n°338662 (Pourvoi c/ TA Lyon, 08/04/2010, n°1002179)

La modification temporaire du régime de détention résultant pour l’intéressé en son placement en cellule disciplinaire, ne peut, en l’absence de circonstances particulières, être regardée comme constitutive d’une situation d’urgence

Première publication : 22 avril 2010

Dernière modification : 21 novembre 2016

Texte de l'article :

 Les faits :

Le requérant, alors écroué à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas, a demandé à être placé en cellule individuelle.

Refusant de regagner la cellule qu’il partageait, en raison du sureffectif des personnes incarcérées dans cette maison d’arrêt, avec un autre détenu, la commission de discipline lui a infligé une sanction de trente jours de cellule disciplinaire du 10 février au 12 mars 2010.

A cette date, il a refusé de regagner sa cellule et a été sanctionné de sept jours de cellule disciplinaire supplémentaires, puis à nouveau de 2 jours le 17 mars 2010 pour le même motif.

Il a ensuite été affecté en cellule individuelle au quartier “arrivants“ à titre provisoire en attendant que le président de la cour d’assises de Saône-et-Loire ne statue sur la demande de transfert du détenu effectuée par le directeur de l’établissement, afin qu’il puisse être fait droit à sa demande de placement en cellule individuelle.

Le 25 mars 2010, refusant l’affectation en cellule “doublée“, il a été placé en cellule disciplinaire à titre conservatoire et par une décision du 29 mars 2010, la commission de discipline de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas lui a, pour le même motif, infligé un placement en cellule disciplinaire pour une durée de 30 jours, décision dont il demande la suspension.

 La procédure :

Le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande et suspendu la décision attaquée.

 Sur le respect du contradictoire :

Toutefois, le Ministre de la Justice a contesté l’ordonnance, estimant que l’avis d’audience lui ayant été communiqué aux alentours de 10 heures, pour une audience à 15 heures, il y avait là violation du débat contradictoire, n’ayant pas eu le temps de préparer de mémoire en réponse.

Le Conseil d’État, estimant en effet qu’il aurait été possible, tout en respectant le délai de 48 heures, de fixer une audience à une échéance moins rapprochée, a annulé l’ordonnance de première instance.

 Sur l’urgence :

Par la suite, statuant au fond, il a indiqué que « la modification temporaire du régime de détention qui résulte pour l’intéressé de son placement en cellule disciplinaire, définie par l’article D. 251-3 du code de procédure pénale, ne peut, en l’absence de circonstances particulières, être regardée par elle-même comme constitutive d’une situation d’urgence ; que ces circonstances particulières ne peuvent résulter du seul fait que l’intéressé a fait l’objet de plusieurs mesures successives de placement en cellule disciplinaire ; qu’en l’espèce, si l’intéressé fait état, de manière générale, du climat anxiogène du quartier disciplinaire et de la violence psychologique résultant d’un placement prolongé sous ce régime, il n’invoque aucune circonstance propre à sa situation physique ou psychique de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ».

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension.

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