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CE_référés_09_03_2007_302182

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Date : 8-11-2016

TA-Paris-14-02-2007-0701791

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Date : 21-11-2016

CE, référés, 09/03/2007, n°302182 (Pourvoi c/ TA Paris, 14/02/2007, n°0701791)

Les litiges opposant un établissement hospitalier et un détenu souhaitant y être accueilli pour des soins relèvent de la compétence de la juridiction administrative

Première publication : 9 mars 2007

Dernière modification : 21 novembre 2016

Considérant que le présent litige, qui ne porte pas sur le bien-fondé, la portée ou l’exécution du jugement susmentionné du tribunal de l’application des peines de Créteil, mais oppose seulement un établissement hospitalier et une personne demandant à y être accueillie pour des soins, est de la compétence du juge administratif, alors même que cet accueil aurait pour effet de lever la condition suspensive mise par le tribunal à l’exécution de son jugement ; que les requérants sont donc fondés à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée.

Texte de l'article :

L’Observatoire International des Prisons s’était joint à la requête d’un homme détenu, souffrant d’obésité et ne pouvant se déplacer qu’en fauteuil roulant poussé par un tiers, qui souhaitait enjoindre l’Assistance publique-Hopitaux de Paris (AP-HP) à l’admettre dans un service adapté à son état de santé.

Par jugement du 24 octobre 2006, le tribunal d’application des peines de Créteil avait décidé de suspendre la peine du requérant pour raisons médicales, avec prise d’effet sur simple ordonnance dès qu’une structure lui assurant les soins nécessaires serait trouvée, dans un délai maximal d’un an.

Souhaitant enjoindre l’AP-HP à lui trouver une structure adaptée avant l’expiration du délai, l’intéressé avait alors effectué un recours devant le Tribunal administratif de Paris.

Ce dernier, a rejeté la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

A l’inverse, le Conseil d’État a lui considéré que le litige ne portait pas sur les effets ou limites du jugement prononcé par une juridiction judiciaire mais opposait un établissement hospitalier à une personne demandant à y être accueillie pour des soins et relevait donc de la compétence des juridictions administratives, alors même que cet accueil aurait pour effet de lever la condition suspensive émise par le jugement de la juridiction judiciaire.

Statuant au fond, le Conseil d’État a toutefois relevé par la suite le défaut d’urgence afin de rejeter la requête.

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