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Les transferts et affectations de personnes incarcérées

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CE_référés_07_09_2007_308146

Type : PDF

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Date : 7-11-2016

CE, référés, 07/09/2007 OIP et deux autres c/ Ministre de la Justice

Abrogation de la note n°000131 du 29 octobre 2003 relative à la gestion des détenus les plus dangereux incarcérés dans les maisons d’arrêt

Première publication : 7 septembre 2007

Texte de l'article :

Les requêtes de deux hommes détenus et de l’Observatoire International des Prisons (OIP) ont ici été jointes.

Tous trois demandaient au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre l’exécution de la note n°000131 du 29 octobre 2003 relative à la gestion des détenus les plus dangereux incarcérés dans les maisons d’arrêt, soumettant notamment ces derniers à des rotations de sécurité fréquentes.

Outre le droit au respect de leur vie privée et familiale, ils faisaient notamment valoir que la note faisait obstacle à ce que l’autorité administrative effectue un examen particulier des circonstances justifiant le changement d’affectation d’un détenu dans les conditions prévues par l’article D. 82 du code de procédure pénale. T

outefois, avant que le Conseil d’Etat n’ait pu se prononcer sur la requête, le ministre de la Justice a pris une nouvelle note, le 16 août 2007, abrogeant celle de 2003.

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