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CE_15_10_2007_281131

Type : PDF

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Date : 7-11-2016

CE, 15/10/2007, n°281131

La surveillance constante du détenu pendant sa consultation médicale doit s’effectuer sans qu’il soit porté atteinte à la confidentialité de l’entretien médical

Première publication : 15 octobre 2007

Texte de l'article :

Le requérant demandait ici au Conseil d’État d’annuler la circulaire du garde des sceaux, du 18 novembre 2004 relative à l’organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l’objet d’une consultation médicale.

Le requérant faisait notamment valoir ses craintes concernant les mesures coercitives pouvant être prises à l’encontre d’une personne détenue durant une extraction médicale, allant du port de menottes, aux entraves et pouvant aller jusqu’à la présence de membres du personnel pénitentiaire lors de la consultation médicale.

Pour le requérant, ces mesures portaient atteinte au respect du secret médical.

Le Conseil d’Etat est venu rejeter ces affirmations, expliquant que dans tous les cas, les mesures de contrainte et de surveillance utilisées devaient « d’une part, être adaptées et proportionnées à la dangerosité du détenu et au risque d’évasion que présente chaque cas particulier et, d’autre part, assurer en toute hypothèse, la confidentialité des relations entre les détenus et les médecins qu’ils consultent  ».

Il est par la suite venu préciser les éléments d’appréciation pouvant justifier le port de menottes ou d’entraves, à savoir, “la longueur de la peine encourue ou subie, le régime de détention, l’importance du reliquat de peine, l’existence d’incidents disciplinaires récents et leur degré de gravité, la présence d’antécédents révélant une personnalité dangereuse”.

Il a par ailleurs ajouté que “la surveillance constante du détenu pendant la consultation médicale, lorsqu’elle est justifiée par sa personnalité et les dangers de fuite ou d’agression contre lui-même ou des tiers, doit s’effectuer sans qu’il soit porté atteinte à la confidentialité de l’entretien médical ; qu’il appartient aux fonctionnaires de l’administration pénitentiaire de définir [...] les modalités de surveillance directe ou indirecte et si nécessaire, de contrainte proportionnée conciliant sécurité et confidentialité de l’entretien avec le médecin.

Le Conseil d’Etat a donc rejeté la requête.

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