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TA-Caen-0402391-28-12-2006

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Date : 7-11-2016

CE_10_12_2008_303624

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Date : 7-11-2016

CE, 10/12/2008, n°303624 (Pourvoi c/ TA Caen, 28/12/2006, n°0402391)

La personne détenue conserve la libre disposition de sa pension de retraite et peut percevoir cette somme sur le compte bancaire de son choix

Première publication : 10 décembre 2008

Texte de l'article :

L’intéressé avait demandé au centre régional des pensions de Caen que sa pension de retraite soit versée non sur le compte nominatif ouvert à son nom par l’établissement pénitentiaire mais sur son compte bancaire personnel.

Il s’était vu opposer un refus, matérialisé par 3 versements effectués sur son compte nominatif au centre de détention.

Souhaitant l’annulation de cette décision, il avait effectué un recours devant le tribunal administratif de Caen qui l’avait débouté, expliquant que « si l’article D 321 du code précité énonce que le détenu conserve la gestion de ses biens patrimoniaux extérieurs dans la limite de sa capacité civile, une pension de retraite n’a pas le caractère d’un bien patrimonial, mais d’un revenu ; qu’ainsi, en dépit des souhaits légitimes de M.A..., la pension de retraite dont il bénéficie ne peut qu’être versée au compte nominatif géré pour lui par le greffier comptable de l’établissement pénitentiaire dans lequel il est hébergé  ».

L’intéressé a donc formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, qui a indiqué que « le législateur, auquel seul il appartenait de restreindre la faculté pour un détenu de disposer librement de ses biens, n’a,[...] par aucune disposition, prévu que l’ensemble des revenus de celui-ci devrait être versé sur le compte ouvert à son nom par l’établissement pénitentiaire ; qu’en particulier, il n’a introduit aucune restriction à la faculté pour l’intéressé de conserver la libre disposition d’une pension de retraite ou d’une autre allocation versée par un tiers et, notamment, de recevoir ces sommes sur le compte bancaire de son choix  ».

Le Conseil d’Etat a donc annulé les décisions du Conseil régional des pensions, enjoint au ministre du budget de lui verser à l’avenir sa pension sur son compte bancaire personnel et enjoint au ministre de la Justice de reverser les sommes précédemment versées à tort, de son compte nominatif vers son compte personnel.

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