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Le régime disciplinaire en prison

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TA-Marseille-21-09-2010-1001743

Type : PDF

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Date : 7-11-2016

TA Marseille, 21/09/2010, n°1001743

En présence de témoignages contradictoires concernant la faute disciplinaire reprochée, le doute bénéficie au détenu et les faits ne peuvent être regardés comme établis

Première publication : 21 septembre 2010

Texte de l'article :

Par décision du 16 décembre 2009, la commission de discipline du centre de détention de Tarascon a infligé au requérant 20 jours de cellule disciplinaire dont 10 avec sursis pour avoir exercé des violences sur un autre détenu.

Cette sanction a été confirmée le 11 janvier 2010 par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Provence Alpes Côte d’Azur Corse.

Souhaitant obtenir l’annulation de la sanction, l’intéressé a donc effectué un recours devant le Tribunal administratif de Marseille.

Ce dernier a constaté que si la victime prétendait avoir été frappée par 3 assaillants, cette version n’était que pour partie corroborée par un autre témoignage.

En effet, le requérant affirme avoir voulu séparer deux détenus qui se battaient, version confirmée par l’un des assaillants de la victime, qui affirme avoir porté seul les coups.

Dès lors, le tribunal estime que dans la mesure où aucun surveillant n’a été témoin de l’agression, et « eu égard aux témoignages contradictoires des seuls détenus, les faits reprochés à M. X […] ne peuvent être regardés comme établis ». La sanction a donc été annulée.

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