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Argent et biens de la personne incarcérée

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CE_09_07_2008_306666

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Date : 2-11-2016

CE, 09/07/2008, n°306666

Le fait pour l’administration pénitentiaire de ne pas avoir mis en place de mesures de protection particulières des biens personnels des détenus n’est pas constitutif d’une faute

Première publication : 9 juillet 2008

Compte tenu des contraintes pesant sur le service public pénitentiaire l’organisation de méthodes de détention consistant à laisser ouvertes les cellules pendant la journée afin de favoriser un climat de détente ne saurait être subordonnée à l’affectation de surveillants à chaque étage de façon permanente.

Texte de l'article :

Un homme détenu à la maison centrale de Riom, sollicitait ici la condamnation de l’Etat à lui réparer le préjudice matériel qu’il a subi en raison d’actes de vandalisme et de vols de biens lui appartenant dans sa cellule le 3 août 2001.

Si le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait rejeté sa demande par jugement du 18 juillet 2003, la Cour administrative d’appel de Lyon avait, par arrêt du 05 avril 2007, condamné l’Etat à lui verser la somme de 260€ en réparation de son préjudice.

Elle avait alors indiqué que la responsabilité de l’Etat en cas de dommages aux biens des détenus lorsque sont mises en oeuvre des méthodes de détention consistant à laisser ouvertes les cellules pendant la journée, n’exige pas l’existence d’une faute lourde de l’administration.

Si le Conseil d’Etat s’est dit d’accord sur ce point, il a cependant considéré que le simple fait pour l’administration de n’avoir pas mis en place de mesures de protections particulières des biens personnels des détenus ne pouvait à lui seul s’analyser comme une faute de nature à engager sa responsabilité.

Annulant l’arrêt de la Cour d’appel et statuant au fond, il a rappelé que plusieurs rondes avaient été menées dans le bâtiment pendant la période au cours de laquelle les actes de vol et de vandalisme avaient eu lieu et que compte-tenu des contraintes pesant sur l’administration pénitentiaire et du régime portes ouvertes, l’administration n’avait en l’espèce pas commis de faute.

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