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Les permissions de sortir

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CE_9_fevrier_2001_215405

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Date : 2-11-2016

CE, 09 février 2001, n°215405

Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître des litiges relatifs à l’octroi ou au refus de permission de sortir

Première publication : 9 février 2001

Texte de l'article :

Un homme détenu au Centre pénitentiaire de Varenne-Le-Grand souhaitait obtenir l’annulation de décisions du juge d’application des peines du tribunal de grande instance de Châlons-sur-Saône lui refusant des permissions de sortir.

Le Conseil d’État a jugé « qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d’une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l’exécution est poursuivie à la diligence du ministère public ; que la décision, par laquelle le juge de l’application des peines accorde ou refuse à un condamné une permission de sortir, n’est pas une simple modalité du traitement pénitentiaire mais constitue une mesure qui modifie les limites de la peine ». Il a donc rejeté la requête.

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