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CE_9_novembre_1990_101168

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Date : 31-10-2016

CE, section, 09/11/1990, n°101168

Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître des litiges relatifs aux réductions de peine

Première publication : 9 novembre 1990

Texte de l'article :

Par ordonnance du 08 avril 1987, le juge d’application des peines du tribunal de grande instance de La Rochelle a refusé d’accorder au requérant soixante jours de réduction de peine.

Contestant cette décision, l’intéressé en a demandé l’annulation devant le Tribunal Administratif (TA) de Poitiers qui, par jugement du 10 février 1988, a rejeté sa requête.

Or, selon le Conseil d’État, le TA de Poitiers aurait du se déclarer incompétent puisqu’il « n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d’une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l’exécution est poursuivie à la diligence du ministère public ; que la décision par laquelle le juge de l’application des peines accorde la réduction d’une peine privative de liberté n’est pas une simple modalité du traitement pénitentiaire, mais constitue une mesure qui modifie les limites de la peine ».

Le Conseil d’État a donc annulé le jugement du TA.

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