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Les transferts et affectations de personnes incarcérées

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TC_4_juillet_1983_02289

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Date : 31-10-2016

Tribunal des conflits, 04/07/1983, n°02289

La juridiction administrative, compétente pour connaître des litiges relatifs aux changements de quartiers dans un établissement pénitentiaire

Première publication : 4 juillet 1983

Texte de l'article :

Par décision du 4 juillet 1983, le Tribunal des conflits a décidé que la juridiction administrative était compétente pour juger les litiges relatifs aux changements d’affectation, à l’intérieur même d’un établissement pénitentiaire.

En l’espèce, un homme détenu à la maison d’arrêt de Fresnes s’était vu affecté à un « quartier de plus grande sécurité » et souhaitait contester cette décision.

Le Tribunal a ainsi estimé que « le litige auquel peut donner lieu une telle mesure, concernant un inculpé prise par une autorité administrative, et sans relation avec les nécessités de l’instruction, intéresse le fonctionnement du service administratif pénitentiaire et relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative ».

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