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CE_06_06_2007_287176

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Date : 31-10-2016

CE, 06/06/2007, n°287176

Les litiges relatifs à l’inscription de valeurs pécuniaires sur le compte nominatif d’un détenu relèvent de la compétence de la juridiction administrative

Première publication : 6 juin 2007

Texte de l'article :

Un homme placé en détention provisoire souhaitait obtenir l’annulation de la décision par laquelle le directeur de l’administration pénitentiaire avait implicitement rejeté sa demande tendant à se voir restituer des sommes prélevées sur son compte nominatif.

Par ordonnance du 28 juin 2005, le Tribunal administratif de Paris s’était déclaré incompétent pour connaître de ce litige, et la Cour administrative d’appel de Paris avait à son tour rejeté la requête du prisonnier par ordonnance du 23 septembre 2005.

Le Conseil d’État a pour sa part considéré que « l’inscription à un compte nominatif des valeurs pécuniaires des détenus, faite en vertu de l’article 728-I, est une mesure conservatoire, effectuée par l’administration pénitentiaire ; qu’elle ne constitue pas un acte de la procédure judiciaire ; qu’en conséquence les litiges nés à l’occasion de l’inscription à un compte nominatif relèvent de la juridiction administrative ».

Réglant l’affaire au fond, il a revanche par la suite rejeté la requête estimant que même si le requérant était en détention provisoire, prélever sur son pécule des sommes au titre de l’indemnisation des victimes ne méconnaîtrait pas le principe de la présomption d’innocence.

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