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Les transferts et affectations de personnes incarcérées

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CE_8_decembre_1967_69544

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Date : 31-10-2016

CE, 08/12/1967, n°69544

La juridiction administrative, compétente pour connaître des litiges relatifs aux transferts et changements d’affectation des détenus

Première publication : 8 décembre 1967

Texte de l'article :

Un prisonnier avait demandé au Tribunal Administratif (TA) de Paris d’annuler la décision par laquelle l’administration pénitentiaire avait procédé à son changement d’affectation, le transférant de la prison centrale de Toul à la Maison d’Arrêt des Baumettes.

Le TA s’était déclaré incompétent.

Le Conseil d’État (CE) a lui indiqué que «  les litiges auxquels peuvent donner lieu de telles mesures intéressent le fonctionnement du service administratif pénitentiaire et relèvent, dès lors, de la compétence de la juridiction administrative  ».

Le CE avait en revanche indiqué ensuite qu’il s’agissait là de mesure d’ordre intérieur non-susceptibles de recours et avait rejeté la requête de la personne détenue.

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