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CE_10_octobre_1990_107266

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Date : 28-10-2016

CE, 10/10/1990, n°107266

La réception de publications portant sur les armes à feu, par un détenu ayant déjà commis des tentatives d’évasion, peut être interdite et considérée comme une menace pour la sécurité de l’établissement

Première publication : 10 octobre 1990

Texte de l'article :

Un détenu incarcéré à la Maison d’arrêt de Fresnes s’était vu interdire par le Ministre de la Justice le droit de recevoir diverses publications relatives aux armes à feu et de détenir dans sa cellule des annuaires téléphoniques et des plans de communes voisines de la prison.

Il avait contesté cette décision devant le tribunal administratif de Paris, qui, par jugement du 31 janvier 1989 lui avait donné raison et avait annulé la décision litigieuse.

Par la suite, le garde des sceaux a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

Ce dernier, après avoir rappelé les dispositions de l’article D. 444 du Code de procédure pénale, a indiqué « qu’eu égard au comportement de l’intéressé qui avait commis plusieurs tentatives d’évasion, l’ensemble de ces publications a pu être regardé comme destiné à la préparation d’une nouvelle tentative d’évasion et par suite comme contenant des menaces précises contre la sécurité des personnes et des établissements pénitentiaires », entrant dès lors dans le champ d’application de l’article précité et permettant d’interdire leur détention.

Il a donc annulé le jugement du tribunal.

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