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CE_3_novembre_1989_85424

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Date : 28-10-2016

CE, 03/11/1989, n°85424

Le refus de restituer des sommes bloquées sur le compte nominatif d’un détenu est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir

Première publication : 3 novembre 1989

Texte de l'article :

Un homme détenu à la Maison d’Arrêt des Baumettes demandait au Conseil d’État (CE) l’annulation de la décision du 13 février 1987 par laquelle le directeur de l’établissement pénitentiaire avait refusé de lui restituer des sommes bloquées sur ses comptes nominatifs au titre de réserve et de garanties.

Pour réponse, le CE a indiqué qu’une telle décision «  n’est pas une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours contentieux  », avant d’expliquer qu’il n’avait en revanche pas à connaître de cette affaire en premier ressort et que le Tribunal administratif de Marseille était compétent.

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