3 novembre 1989Un homme détenu à la Maison d’Arrêt des Baumettes demandait au Conseil d’État (CE) l’annulation de la décision du 13 février 1987 par laquelle le directeur de l’établissement pénitentiaire avait refusé de lui restituer des sommes bloquées sur ses comptes nominatifs au titre de réserve et de garanties.
Pour réponse, le CE a indiqué qu’une telle décision « n’est pas une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours contentieux », avant d’expliquer qu’il n’avait en revanche pas à connaître de cette affaire en premier ressort et que le Tribunal administratif de Marseille était compétent.
