13835 articles - 12253 brèves
> Droit

Droit

Documents associés :

CE_18_mars_1998_191360

Type : PDF

Taille : 78.1 ko

Date : 28-10-2016

CE, 18/03/1998, n°191360

Le juge administratif compétent pour apprécier la légalité d’une décision déterminant les conditions d’acquisitions de matériel informatique par les détenus

Première publication : 18 mars 1998

Texte de l'article :

 Les faits :

Un homme détenu au centre de détention de Bapaume souhaitait obtenir l’annulation d’une décision du 30 septembre 1997 par laquelle le directeur de l’établissement a fixé le mode d’acquisition de matériel informatique par les détenus.

Il souhaitait également obtenir l’annulation de la décision rendue par la commission d’application des peines le 23 octobre 1997 lui refusant une réduction de peine pour la période du 23 octobre 1996 au 23 octobre 1997.

  Incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur des refus de réduction de peine :

Concernant ce dernier point, le Conseil d’Etat a considéré qu’il n’appartenait pas à à la juridiction administrative de “connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d’une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l’exécution est poursuive à la diligence du ministère public”, expliquant que la décision par laquelle le juge d’application des peines accorde une réduction de peine “n’est pas une simple modalité du traitement pénitentiaire, mais constitue une mesure qui modifie les limites de la peine”.

 Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur des décisions déterminant les modalités d’acquisition de matériel informatique par les détenus :

A l’inverse, le Conseil d’Etat a estimé qu’une décision fixant les conditions d’acquisition de matériel informatique par les personnes détenues de son établissement relevaient bien de la compétence des juridictions administratives, même si, n’étant en revanche pas comprises dans les situations dont le Conseil d’Etat peut connaître en premier ressort, ce dernier a renvoyé au Tribunal administratif compétent.

{mini}