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TC_27_novembre_1952_01420

Type : PDF

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Date : 27-10-2016

Tribunal des conflits, 27/11/1952, N°01420 Préfet de la Guyane

Les demandes d’indemnités liées au fonctionnement du service public judiciaire sont de la compétence de la juridiction administrative

Première publication : 27 novembre 1952

L’action des requérants [...] met en jeu la responsabilité du service public indépendamment de toute appréciation à porter sur la marche même des services judiciaires ; qu’il appartient dès lors à la juridiction administrative d’en connaître et que c’est à bon droit que le préfet a élevé le conflit dans l’instance.

Texte de l'article :

Dans cette décision, le Tribunal des Conflits a dressé la ligne de partage en matière judiciaire (et donc pénitentiaire), entre ce qui est de la compétence du juge administratif et ce qui est de la compétence du juge judiciaire.

Ainsi, les demandes d’indemnités à l’État, touchant au fonctionnement administratif du service public judiciaire/pénitentiaire ; autrement dit, les litiges “relatifs non à l’exercice de la fonction juridictionnelle mais à l’organisation même du service public de la justice” relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

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